La nouvelle loi sur les caméras est en vigueur en Belgique depuis le 25 mai 2018, en même temps que la réglementation RGPD.
La loi sur la caméra
La loi originale sur les caméras date du 21 mars 2007 et réglemente l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Cette loi a été mise à jour le 25 mai 2018.
Les caméras de surveillance comprennent :
- Une caméra mobile
- Une caméra fixe temporaire
- Une caméra intelligente
Les détaillants doivent désormais enregistrer leurs caméras auprès de la police et de la Commission pour la protection de la vie privée. Les modifications apportées au système de caméra doivent également être signalées. Cela peut se faire en ligne via le guichet électronique du Service Public Fédéral Intérieur ou via l’installateur.
Un registre d’activités à jour doit être disponible pour inspection par la police ou l’ autorité de protection des données . Ce registre doit contenir des informations telles que la description et l’emplacement des caméras, les heures d’utilisation et la présence de surveillance. Seul le personnel habilité a accès aux images, qui ne peuvent être conservées plus d’un mois sauf nécessité légale pour une enquête.
De plus, les personnes doivent être informées qu’elles sont filmées en affichant une icône légale à l’entrée de la zone surveillée, comportant vos coordonnées.
Le lien avec le RGPD
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) réglemente l’utilisation des données personnelles dans l’UE. Parce que les photos et les vidéos contiennent des données personnelles telles que la reconnaissance faciale, la loi sur l’appareil photo et le RGPD doivent être appliqués ensemble, la réglementation européenne prévalant. Les caméras de reconnaissance faciale ne sont pas autorisées, sauf pour la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation par les administrations communales.
Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site BeSafe.be de la DG Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ou nous contacter pour toute question.
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